Dernière mise à jour : 24 Juillet 2025
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de soins et d’accompagnement proposées par EI Emilie SERCY, infirmière puéricultrice diplômée d’État, exerçant en libéral non conventionné à :
Maison de Santé – 38 Place Georges Agniel, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne
SIRET : 948 714 878 00022
Membre d’un organisme de gestion agréé – TVA non applicable (exonérée).
Les prestations sont réalisées en toute indépendance, sans conventionnement avec la Sécurité sociale. Aucune prise en charge par l’Assurance Maladie n’est donc possible.
2 . Nature des prestations
Les consultations proposées sont centrées sur :
- Le suivi du développement du nourrisson et de l’enfant
- Le soutien à la parentalité
- L’accompagnement à l’allaitement
- L’éducation à la santé (sommeil, alimentation, rythmes, etc.)
- L’écoute et l’orientation des familles
Elles peuvent avoir lieu :
- En cabinet à l’adresse mentionnée ci-dessus
- À domicile (dans un périmètre défini)
Référente santé accueil inclusif dans les structures d’accueil de jeunes enfants :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l’article R. 2324-30;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière;
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille;
- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions;
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations;
- Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe;
- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro- crèche, du responsable technique ou du directeur de l’établissement ou du service, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale;
Les prestations ne se substituent pas à un suivi médical ou pédiatrique. En cas de situation médicale ou d’urgence, l’usager est invité à consulter un professionnel de santé habilité.
3 . Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
- Par téléphone : 06 76 63 49 08
- Par e-mail : rsai-esercy@hotmail.com
- Par tout moyen de contact précisé sur les supports de communication officiels
Tout rendez-vous pris vaut acceptation des présentes CGV.
4 . Tarifs
Les tarifs sont librement fixés, conformément à la législation en vigueur pour les professions non conventionnées. Ils sont communiqués de manière claire et transparente avant toute intervention.
Exemple :
Consultation au cabinet : 50 €
Consultation à domicile : 60 € (hors frais de déplacement éventuels)
Intervention RSAI : 84€/h
TVA non applicable, conformément à la législation en vigueur (exonération).
Les tarifs peuvent être révisés sans préavis. Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur à la date de la prestation.
5 . Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
- Par chèque
- En espèces
- Par virement (le cas échéant)
Le paiement est dû le jour de la consultation, sauf accord spécifique. Fin de mois pour le RSAI.
Aucune feuille de soins ne sera émise. Aucun remboursement n’est possible par la Sécurité sociale.
6 . Annulation / Modification de rendez-vous
Le client peut annuler ou modifier son rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure convenue.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation injustifiée, la consultation pourra être facturée.
EI Emilie SERCY se réserve le droit de reprogrammer ou d’annuler une séance en cas de force majeure ou d’indisponibilité, avec information préalable du client.
7 . Responsabilité
EI Emilie SERCY s’engage à agir dans le respect de la déontologie infirmière, de la confidentialité, et à maintenir ses compétences à jour.
Les prestations réalisées relèvent exclusivement d’un accompagnement en soins non pris en charge par la Sécurité sociale.
Le client reste responsable de toute décision médicale ou thérapeutique concernant son enfant.
8 . Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Elles sont traitées de manière confidentielle.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite à l’adresse du cabinet.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement.
9 . Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
EI Emilie SERCY
Maison de Santé
38 Place Georges Agniel
01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne
SIRET : 948 714 878 00022
TVA non applicable – Exonérée – Membre d’un organisme de gestion agréé
